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Légalisation de signature
Mise à jour le 14/06/2022
La légalisation de signature (article L2122-30 du Code général des collectivités territoriales) ou la certification matérielle de signature, est l’attestation, par un fonctionnaire public habilité, de l’authenticité des signatures apposées devant lui sur un document manuscrit ou imprimé.
Une administration française ne peut, dans le cadre des démarches qu'elle instruit, exiger la légalisation.
La légalisation de signature lors de l’établissement d’un acte notarié.
Pour tous les documents (avant-contrat, donations, droit de passage, promesse de vente, projet d’actes, inventaires, procuration pour les acceptations ou renonciations à succession …) demandés par un notaire (ou un généalogiste qui agît pour un notaire pour établir la qualité d'héritier), la légalisation de signature est possible.
Les conditions de la légalisation :
La signature à légaliser doit être apposée devant le Maire ou son représentant.
La légalisation de signature est une attestation réalisée par un fonctionnaire public habilité, de l’authenticité des signatures apposées devant lui sur un document manuscrit ou imprimé.
L’usager est tenu de présenter un document d’identité (carte nationale d’identité française ou européenne, carte de séjour ou carte de résident, passeport français ou étranger), en cours de validité, comportant une photographie et sa signature.
La photographie sur le document d’identité doit permettre d’identifier la personne qui se présente.